Tout propriétaire est tenu d'entretenir sa propriété et de tailler régulièrement les arbres et arbustes en limite de domaine public.
Cette végétation :
Ne doit pas gêner la circulation des piétons et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
Ne doit pas non plus constituer un obstacle à la visiblité des usagers de la voirie
Aussi, il incombe à chaque propriétaire de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres surplombant le domaine public.
A défaut d'entretien régulier, le propriétaire est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe pour avoir "laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier" (article R116-2 du Code de la Voirie routière). Le policier intercommunal, en application de l'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, a la charge de faire respecter ces règles et de dresser des procès verbaux.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.
Depuis cette date, et si vous résidez à Guingamp avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.
Les conditions
Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Les pièces à fournir
Pour tous :
Un acte de naissance de moins de trois mois,
Une carte d’identité ou tous autres documents officiels avec photo délivrés par une administration. Cette pièce doit être en cours de validité,
Une déclaration conjointe de Pacs,
Une convention de Pacs.
Et selon les situations des futurs partenaires :
Une pièce complémentaire pour la/le ou les partenaire(s) faisant l’objet d’un régime de protection juridique,
Le certificat de coutume et les pièces d’état civil correspondantes traduites par un traducteur assermenté pour les personnes de nationalité étrangère.
Elle est à faire quand les parents ne sont pas mariés.
Où s’adresser ?
Devant tout officier d’état civil ou un notaire.
Quand ?
Avant ou après la naissance.
Par qui ?
Par les père et mère de manière conjointe ou individuelle. La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Avec la suppression des fiches individuelles d’état civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.
Où s’adresser pour obtenir un second de livret de famille (duplicata)
A la mairie de votre domicile.
Le livret de famille est complété par l'Officier de l'Etat-Civil détenteur des actes d'état-civil concernant la famille.
Pour un livret d’époux, le livret de famille sera complété dans un premier temps par la mairie de mariage, les mairies de naissance des enfants le cas échéant, le complètera ensuite.
Pour un livret de parents non mariés, la mairie de naissance du premier enfant complètera le livret pour la rubrique 1er enfant et sera ensuite complété par les mairies de naissance des deux parents
Où s’adresser ?
Auprès de l’Officier d’Etat Civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Par toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par une mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès
Les pièces à fournir
Le livret de famille
Le certificat médical constatant le décès
Les conditions
La célébration du mariage à la mairie de GUINGAMP est possible si
L’un des futurs époux y est domicilié
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
L'un des futurs époux a ses parents domiciliés ou résidents sur Guingamp.
Où déposer le dossier ?
A la mairie du lieu de célébration du mariage
Quand déposer le dossier ?
La date ne peut être fixée que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en mairie, examinées et reconnues régulières.
Un délai minimum de 3 mois est nécessaire entre le dépôt du dossier et la célébration du mariage.
Pièces nécessaires
Dans tous les cas
1 Une copie des pièces d’identité des futurs époux
2 Les imprimés complétés par les futurs époux
La liste des témoins (de 2 à 4) avec la copie de leur pièce d'identité
Les attestations individuelles accompagnées des justificatifs de domicile récents pour chacun des futurs époux
Pour les futurs époux de nationalité française
1 Une copie de l’acte de naissance de moins de trois mois pour chacun des futurs époux
2 Si l’un des futurs mariés est divorcé, la copie de son acte de naissance doit contenir en marge une mention de divorce.
3 Si l’un des futurs mariés est veuf, fournir un acte de décès du conjoint
Pour les futurs époux de nationalité étrangère
1 Une copie d’acte de naissance en original
2 Un certificat de célibat
3 Un certificat de coutume
(Avec traduction réalisée par un traducteur assermenté à obtenir auprès des autorités nationales ou auprès du consulat en France)
La déclaration de naissance d'un enfant
Où s'adresser ?
Devant l'officier de l'état civil de la mairie de naissance
Quand ?
Dans les trois jours de la naissance
Par qui ?
Par le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Les pièces à fournir
- le certificat d'accouchement
- la pièce d'identité de la maman
- le livret de famille si les parents en sont détenteurs
- la pièce d'identité du déclarant
- et selon les cas, la déclaration conjointe de choix de nom, la copie de l'acte de reconnaissance.
Attention :
Plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l’obtention de vos actes d’état-civil.
Ces sites internet sont payants, non officiels et n’ont aucun lien avec la mairie de Guingamp ou le site gouvernemental www.service-public.fr
Les copies intégrales d’actes d’état-civil, extraits avec et sans filiation s’obtiennent
Soit directement à la mairie :
En vous présentant muni d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille.
Soit par courrier :
La demande sur papier libre en précisant les nom et prénoms de la personne intéressée par l'acte, sa date de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Une enveloppe timbrée avec son adresse est à joindre à votre envoi.
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
Soit par courriel :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Soit en téléchargeant sur notre site internet :
Le formulaire de demande de copie d’acte d’état-civil au format PDF
Pour information :
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser au service central de l’Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Ou sur le site du Ministère des Affaires Etrangères
service central d’état-civil
Les copies d’actes d’état-civil ne sont délivrées uniquement
Aux titulaires majeurs, aux ascendants, aux descendants, et aux conjoints mariés.
Les copies d’acte de naissance sont délivrées par la mairie de naissance.
Les copies d’acte de mariage sont délivrées par la mairie de mariage.
Les copies d’acte de décès sont délivrées par les mairies de décès et de transcription.
Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vous trouverez dans cette rubrique des réponses aux questions sur les démarches que vous pouvez effectuer auprès de la mairie :
Les actes d'état civil
Les pièces d'identité
Les attestations et certificats
ainsi que les demandes d'autres actes et documents
N'oubliez pas de vous inscrire sur les listes électorales avant le 31/12 !
Pour pouvoir voter en 2017, les citoyens doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d’inscription étant fixée au 31 décembre 2016. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).
Vous avez ou allez déménager, vous inscrivez pour la première fois ?
L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :
Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
Soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Soit en remplissant une demande en ligne
Mon Service Public reste actif jusqu'au 30 juin 2016 : mon.service-public.fr
Créez votre compte sur votre nouvel espace personnel sur le site : service-public.fr
Bonnes vacances !
Afin de partir en vacances en toute tranquilité, certains documents ne doivent pas être oubliés, au risque de voir vos projets tomber à l'eau !
Sauvons l'abeille, sentinelle de l'environnement
Depuis 2006, on assiste à une disparition massive des colonies d’abeilles et des insectes pollinisateurs. Cause essentielle de cette disparition : l’utilisation de nouvelles générations de pesticides et le mélange invisible des traitements chimiques qui affaiblissent les abeilles et les rendrent vulnérables. Si bien qu’aujourd’hui, l’espérance de vie d’une ruche est plus grande en ville qu’à la campagne : les abeilles y disposent d’une floraison plus variée, plus importante et plus longue et sont moins soumises aux produits phytosanitaires et tout particulièrement à Guingamp où la ville a opté pour le désherbage thermique et abandonné l’usage des pesticides. La Ville de Guingamp s’est ainsi engagée depuis 2 ans dans une opération intitulée « Sauvons l’abeille » et a mené différentes actions :
Accueil de ruches
En partenariat avec le service espaces verts et des apiculteurs amateurs, 4 ruches ont été installées en ville, 2 sur le site du château en centre ville et deux autres au service jardins dont une ruche transparente aux vertus pédagogiques. En 2009, ces ruches ont produit plus de 9 kg de miel.
Un fleurissement de la ville adapté
Le fleurissement des divers espaces publics a été orienté sur le thème des plantes mellifères, plantes qui attirent les abeilles parce que contenant en grande quantité des substances telles que le pollen, le nectar, la propolis... Bourache, tournesol, oeillet d'inde, sauge , gazon fleuri... ont ainsi envahi les parterres de la ville.
Le symbole de la ruche
Une vingtaine de ruches fictives ont été installées dans la ville symbolisant ainsi de manière colorée l’action de la ville en faveur des abeilles. La décoration de ces ruches a été confiée aux enfants du centre de loisirs et de l’école des arts plastiques. Pour 2010, cette action de sensibilisation auprès des enfants a été poursuivie sur le thème de l’abeille et de l’eau par la décoration de récupérateurs d’eau installés eux aussi dans les espaces publics.
Des actions de sensibilisation
Grâce à la collaboration des apiculteurs amateurs, des opérations de sensibilisation ont été menées auprès des enfants (écoles, centre de loisirs) mais aussi du grand public dans le cadre de diverses manifestations : festival du camellia en mars, marché aux plants en mai, Jeud’HIs de Guingamp pendant l’été 2010. Deux calicots comportant des messages de sensibilisation ont été installés en Ville.
La ruche de la biodiversité 
2010, année de la biodiversité est l’occasion de prolonger le projet de défense des abeilles en invitant le citoyen jardinier à agir. Chaque année, de mi-mai à fin juin, les ruches essaiment.... de nouveaux essaims quittent les ruches en quête d'un nouvel habitat. Au cours de cette courte période, il est possible d'installer dans son jardin une « ruche de la biodiversité ». Le principe est simple : héberger chez soi une colonie uniquement destinée à la pollinisation et au maintien de la biodiversité sans qu'il soit nécessaire de posséder une formation apicole. A la différence des ruches productives, il ne sera demandé rien d'autre à ces essaims que d'accomplir leur activité naturelle. D’une mise en oeuvre très simple et à peu de frais, cette initiative devrait permettre aux abeilles de vivre dans les meilleures conditions possibles d'hygiène et de tranquillité pour y accomplir le rôle qui leur a été dévolu par la Nature... la pollinisation.
Ce projet reste expérimental et suppose un accompagnement :
L'emplacement dans le jardin, le respect de la législation relative aux mesures d'enclos, la déclaration en mairie de tout essaim accueilli supposent un contact régulier entre le jardinier volontaire et l'équipe d'apiculteurs de la Ville. Ce lien est essentiel pour respecter scrupuleusement les mesures sanitaires en place, destinées à limiter les risques de maladie. Il est entendu qu'à travers ce projet, il est proposé aux citoyens d'accueillir des abeilles sans garantie de succès.... Ensemble, nous cherchons à préserver la nature, sans pour autant la maîtriser et la contrôler... Comment réaliser simplement une ruche ?
Télécharger le guide ruche de la biodiversité
