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En cas de vol, une déclaration de vol est nécessaire pour pouvoir en redemander une nouvelle. Pour faire établir une déclaration de vol, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

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Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
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Déclaration de perte de carte d'identité

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Vous devez déclarer la perte de votre CNI aux autorités de Police ou de Gendarmerie seulement si vous ne souhaitez pas en redemander immédiatement une nouvelle.
Si vous redemandez immédiatement une nouvelle carte, la déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt de votre dossier de renouvellement.

DÉCLARATION DE PERTE DE LA PIÈCE D’INDENTITÉ

Circulaire n°INTD0400004C du 19 janvier 2004
Circulaire n°IOCA1105094C du 26 février 2011

Lorsque vous sollicitez immédiatement le renouvellement de votre titre d’identité, la déclaration de perte sera établie lors du dépôt de votre demande de renouvellement. Dans cette hypothèse, les services de la Gendarmerie ou de la Police Nationale ne recevront pas votre déclaration de perte.

Si vous ne procédez pas immédiatement au renouvellement de pièce d’identité, la déclaration de perte reste de la compétence des services de la Gendarmerie ou de la Police Nationale.

Depuis le 25 février 2011, un système de téléservice vous permet, lorsque vous avez perdu une pièce d’identité, de pré-remplir un ou plusieurs formulaires, depuis votre domicile et de préparer les pièces justificatives à présenter lors du renouvellement du ou de vos titres perdus.
A partir d’un compte administratif personnel créé sur "mon.service-public.fr", perte et renouvellement de papiers, vous indiquez le ou les documents perdus (à l’exception du permis de conduire) et à renouveler et vous répondez à un entretien en ligne.

Déclaration de perte de carte d'identité

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A terme de la procédure, les formulaires de déclaration de perte et de demande de renouvellement du ou des document(s) sont automatiquement générés ainsi qu’une liste personnalisée des pièces justificatives à produire à l’appui de la demande de titre.

Ce téléservice ne permet pas à l’usager de déclarer le vol de l’un de ses titres.

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Pour demander une carte Nationale d’Identité

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Vous devez être de nationalité française.
Votre présence au guichet de la mairie de votre domicile est exigée pour procéder à la prise d’empreintes
Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation administrative du demandeur.

Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 a modifié à compter du 1er janvier 2014 la durée de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI) délivrées aux personnes majeures. La durée d’une CNI est désormais de 15 ans.

Cet allongement de 5 ans concerne :

- Les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014
- Les CNI délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 aux personnes majeures à la date de délivrance. Pour ces dernières, aucune démarche particulière n’est nécessaire, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

Pour ceux qui souhaitent voyager avec une CNI dont la date de validité serait dépassée, il est possible de télécharger sur le site du Ministère des Affaires Étrangères et du Ministère de l’Intérieur un document vous permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.
Renseignements généraux concernant les pièces justificatives à fournir.
Lorsque l’extrait de naissance ou la copie intégrale de l’acte de naissance n’est pas exigé, il est nécessaire de connaitre les dates et lieux de naissance des parents pour compléter l’imprimé.

Le justificatif de domicile en original doit dater de moins d’un an

Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition
Quittance d’assurance pour le logement
Titre de propriété ou quittance de loyer

La nature de ce justificatif diffère suivant votre situation

Vous habitez chez un proche ?
Il faut alors présenter les trois documents suivants :
photocopie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge
Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez lui de manière stable ou depuis trois mois
justificatif récent (moins de 3 mois) au nom de l’hébergeant

Vous êtes sans domicile fixe ou stable

Il faut alors fournir un justificatif de l’établissement auprès duquel vous avez élu domicile (organisme humanitaire, CCAS, CIAS ...)
Les deux photos d’identité doivent être identiques et récentes et répondre aux normes «carte d’identité» : tête nue, de face, au format 35/45mm

Concernant le nom d’usage :

- Pour un majeur en situation de divorce, le jugement mentionnant l’autorisation de conserver le nom d’usage sera exigé.
- Pour un mineur, l’autorisation des deux parents de l’enfant exerçant conjointement l’autorité parentale sera nécessaire ainsi que la pièce d’identité des deux parents

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La demande de duplicata de livret de famille ou second livret doit être faite dans la commune de domicile du requérant. Un formulaire est à compléter.

Quand

En cas de vol ou de perte
En cas de destruction ou de détérioration
En cas de divorce ou de séparation

Par qui

Les titulaires du livret (époux ou parents)
Lorsque les deux titulaires du livret sont décédés, un duplicata de livret de famille ne peut pas être demandé par les enfants

La mise à jour du livret de famille

Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l’officier de l’état-civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.

L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Formulaire de demande de duplicata de livret de famille

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Le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré. L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).

Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5000€

L'attestation des héritiers à télécharger

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Le service Cimetière gère les deux cimetières de la ville de Guingamp

Le cimetière de La Trinité - 02 96 44 46 43
Le cimetière de La Chesnaye - 02 96 43 71 34
En cas d’absence des gardiens, n’hésitez pas à laisser un message sur le répondeur avec vos coordonnées, ils vous rappelleront.

Le service intervient au quotidien pour

L’accueil des familles et des visiteurs
Les exhumations et les inhumations
Le gardiennage et la surveillance
La maintenance en bonne état des lieux
L’entretien des concessions (Colombarium, Jardin du Souvenir, legs particuliers, démontage de monuments ...)
Le renouvellement des concessions

Pensez-y

A l’expiration de la concession, les familles disposent d’un délai de deux ans pour la prolonger. Il est donc important de signaler toute modification au service en cas de changement d’adresse du titulaire de la concession ou des ayants-droits.

Règlement général des cimetières

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Par qui ?

Toute personne peut effectuer une déclaration de décès.
Elle doit se présenter muni :
du certificat de décès délivré par médecin,
du livret de famille du défunt, de la carte nationale d’identité du défunt, de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage du défunt.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, il doit être constaté et déclaré par un certificat de décès.

Où ?

Dans la mairie du lieu du décès.

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.

Depuis cette date, et si vous résidez à Guingamp avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.

Les conditions

Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les pièces à fournir

Pour tous :

Une carte d’identité ou tous autres documents officiels avec photo délivrés par une administration. Cette pièce doit être en cours de validité,

Une déclaration conjointe de Pacs,

Une convention de Pacs.

Et selon les situations des futurs partenaires :

Une pièce complémentaire pour la/le ou les partenaire(s) faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

Le certificat de coutume et les pièces d’état civil correspondantes traduites par un traducteur assermenté pour les personnes de nationalité étrangère.

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