Arrêtés de mise en sécurité et demandes d'élagage

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de mise en sécurité à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire de l'immeuble. La procédure de mise en sécurité s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Arrêtés de mise en sécurité et police générale sur la commune de Guingamp :

  • 12-2019 : péril ordinaire au 77-79-81 rue de la Trinité
  • 19-07-2019 : arrêté de péril imminent sans interdiction d'habiter et d'occuper les lieux au 37 rue Ollivro
  • 06-2019 : périmètre de sécurité au 32 rue du Petit Trotrieux
  • 05-2019 : arrêté de péril ordinaire au 19 rue Saint-Michel
  • 04-02-2019 : levée de l'interdiction d'habiter les lieux au 25 rue Saint-Yves
  • 23-11-2018 : arrêté de péril ordinaire au 4 venelle du Moulin de la Ville
  • 24-10-2018 : arrêté de péril ordinaire avec interdiction d’habiter ou d’occuper les lieux au 27 B rue des Ponts-Saint-Michel
  • 16-08-2010 : arrêté de péril imminent au 6B venelle du Moulin de la Ville

 

Arrêté de demande d'élagage

  • 03-2021 : demande d'élagage au 9 rue Henri Dunant

Plus d'informations sur le site service-public.fr

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