dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre

Propriété sise 77-79-81 rue de la Trinité

(parcelle cadastrée section AL n° 365)

 

 

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R 311-2,

 

Vu l’arrêté du Préfet des Côte d’Armor du 28 mai 2020 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre de la parcelle cadastrée section AL 365 sise 77-79-81 rue de la Trinité (lots 3, 7, 11, 22, 23, 24, 26, 35, 36, 14, 19 et 20) sur le territoire de la commune de Guingamp,

 

Vu l’ordonnance d’expropriation du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 30 octobre 2020,

 

Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la ville de Guingamp, les portions d’immeuble précitées, et droits réels immobiliers situés 77-79-81 rue de la Trinité à Guingamp

En exécution des articles L 311-2 et L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : «  LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT LE DROIT D’EMPHYTEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE ».

 

Le présent avis fait l’objet d’un affichage en Mairie, ainsi que sur la propriété concernée. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse locale ainsi que sur le site internet de la ville de Guingamp.

 

Fait à Guingamp le 30 novembre 2020

 

Ville de Guingamp

Pôle Technique, Urbanisme, Affaires foncières

1 place du Champ au Roy - CS 50543

22205 GUINGAMP cédex

02 96 40 64 50

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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) instaure un dispositif de lutte contre la mérule. Les mérules sont des champignons qui s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées.

Cette loi prévoit un dispositif d’information, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement de ce champignon. Cette information est à double niveau :
- les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ;
- l’acquéreur est informé avant l’acquisition.

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat.

Documents à télécharger :

Formulaire de déclaration de présence de mérules dans un immeuble

Guide de l'ANAH sur la lutte contre les mérules

Pour plus d’informations sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de mise en sécurité à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire de l'immeuble. La procédure de mise en sécurité s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Arrêtés de mise en sécurité et police générale sur la commune de Guingamp :

  • 12-2019 : péril ordinaire au 77-79-81 rue de la Trinité
  • 19-07-2019 : arrêté de péril imminent sans interdiction d'habiter et d'occuper les lieux au 37 rue Ollivro
  • 06-2019 : périmètre de sécurité au 32 rue du Petit Trotrieux
  • 05-2019 : arrêté de péril ordinaire au 19 rue Saint-Michel
  • 04-02-2019 : levée de l'interdiction d'habiter les lieux au 25 rue Saint-Yves
  • 23-11-2018 : arrêté de péril ordinaire au 4 venelle du Moulin de la Ville
  • 24-10-2018 : arrêté de péril ordinaire avec interdiction d’habiter ou d’occuper les lieux au 27 B rue des Ponts-Saint-Michel
  • 16-08-2010 : arrêté de péril imminent au 6B venelle du Moulin de la Ville

 

Arrêté de demande d'élagage

  • 03-2021 : demande d'élagage au 9 rue Henri Dunant

Plus d'informations sur le site service-public.fr

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