Une association peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante. Elle doit avertir le Maire de la commune concernée de son intention au plus tard 15 jours avant la date prévue.
Télécharger la déclaration au format PDF
La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant de l’association. Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l’association devra faire une demande d’occupation temporaire du domaine public.
Sanctions :
Le non-respect de la formalité de déclaration de vide-grenier est puni d’une amende de 15 000€. Le fait de ne pas tenir le registre ou de refuser de la présenter aux autorités administratives est un délit passable de 6 ans de prison et d’une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association.
Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
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La détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal.
Où ?
A la mairie de domicile du maître du chien
Quand ?
Dès l’acquisition du chien
Par qui ?
Le propriétaire ou le détenteur du chien
Les pièces justificatives à fournir :
- Le justificatif d’identification du chien (passeport européen du chien)
- Le justificatif du pédigree pour le chien de 2ème catégorie
- Le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité
- Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois)
- L’attestation d’aptitude du propriétaire
Liste des éducateurs canins agréés
Vous pouvez consulter la liste des vétérinaires évaluateurs sur ce site
L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien
Le certificat de stérilisation pour le chien de 1ère catégorie
La démarche :
Selon l’âge du chien, son propriétaire doit compléter l’un de ces deux formulaires :
Formulaire Cerfa 13996 pour les chiens de 8 mois et plus
Formulaire Cerfa 13997 pour les chiens de moins de 8 mois
Le permis de détention est délivré par arrêté municipal "Délai d’obtention : 5 jours"
Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé de moins de 8 mois
Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (vaccin contre la rage par exemple). Sinon, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Sanctions
Le défaut de présentation du permis de détention à la demande des forces de l’ordre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€ et l’absence de permis peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€. Le propriétaire a alors un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué et le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750€ d’amende.
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L’exploitant d’un débit de boissons ou de restaurant distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence. Quinze jours au minimum avant l’ouverture, le gérant doit se rendre dans la commune dont dépend son débit de boissons pour déclarer l’ouverture de son commerce de boissons.
Les pièces à fournir
- La pièce d’identité du ou des gérant
- L’attestation de formation au droit d’exploiter une licence
- Le justificatif de domicile
- Le compromis de vente ou l’acte de vente
- L’inscription au registre du commerce
Un récépissé de déclaration d’ouverture sera remis au déclarant.
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Cette démarche d’une association a pour but d’implanter un débit de boisson de manière temporaire en dehors de son siège.
Où ?
Auprès de la mairie où sera implanté le débit de boisson.
QUAND ?
15 jours avant l’ouverture du débit de boisson.
PAR QUI ?
Par un membre de l’association.
COMMENT ?
En complétant l’imprimé ci-dessous
Télécharger l'imprimé au format PDF
Une autorisation vous sera délivrée sous la forme d’un arrêté municipal vous autorisant à ouvrir votre débit de boissons temporaire
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L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil. Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
Où déposer la demande d’attestation d’accueil ?
A la mairie de domicile de la personne qui va accueillir la personne étrangère.
Par qui ?
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
Un justificatif de l’identité de la personne qui va accueillir (CNI, passeport, carte de séjour ...).
Un document prouvant sa qualité de propriétaire (attestation notariée) ou de locataire (bail de location) du logement dans lequel il compte héberger la personne étrangère. Ce document devra attester de sa capacité à héberger dans des conditions normales de logement (superficie, nombre de pièces, salubrité, confort).
Un justificatif de domicile récent.
Tout document justifiant de ses ressources des trois derniers mois (bulletins de salaire, dernier avis d’imposition ...).
30 € en timbres fiscaux - en bureau de tabac ou sur timbres.impots.gouv.fr.
Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Le demandeur devra également se munir du numéro de passeport de la personne accueillie.
Délai moyen de l’obtention de l’attestation d’accueil : 5 jours
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Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
Où s’adresser ?
Au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
Les pièces justificatives peuvent être différentes suivant la situation administrative du demandeur.
Il est préférable de prendre contact avec le Tribunal Judiciaire dont vous dépendez pour en connaitre la liste.
La délivrance de ce certificat est gratuite et son délai de validité est illimité.
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Un jeune de nationalité française doit se faire recenser dans sa mairie de domicile dans le trimestre de ses 16 ans. Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusque l’âge de 25 ans. Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) et permet également d’inscrire d’office le jeune sur les listes électorales dès ses 18 ans sans qu’il n’ait aucune démarche à effectuer. Après le recensement, il est important que le jeune informe les autorités militaires de tout changement de situation.
Comment se faire recenser ?
En se rendant dans sa commune de domicile muni de la pièce d’identité du jeune à recenser et du livret de famille.
Ou
En effectuant la démarche en ligne sur "Service Public.fr" Recensement Citoyen obligatoire.
Recensement citoyen obligatoire
Une attestation, délivrée à la suite du recensement permettra au jeune :
De participer à la Journée Défense et Citoyenneté
De pouvoir s’inscrire aux examens et concours d’état (permis de conduire, baccalauréat ...)
En cas de perte de cette attestation, il n'est pas délivré de duplicata. Il est cependant possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
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Vous devez déclarer la perte de la CNI de votre enfant aux autorités de Police ou de Gendarmerie seulement si vous ne souhaitez pas en redemander immédiatement une nouvelle.
Si vous redemandez immédiatement une nouvelle carte, la déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt de votre dossier de renouvellement
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- votre enfant a un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans (passeport électronique ou biométrique) ou depuis moins de 2 ans (passeport ancien modèle) |
- le passeport en original - 2 photos d’identité récentes - 1 justificatif de domicile récent et en original - la pièce d’identité du parent qui dépose la demande - 25€ en timbres fiscaux - Déclaration de perte - le livret de famille |
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- votre enfant n’a pas de passeport ou a un passeport périmé depuis plus de 5 ans (passeport électronique ou biométrique) ou périmé depuis plus de 2 ans (passeport ancien modèle) |
- 2 photos d’identité récentes - 1 justificatif de domicile récent et en original - la pièce d’identité du parent qui dépose la demande - une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du mineur - un justificatif de nationalité française si l’acte de naissance ne justifie pas de la nationalité - 25€ en timbres fiscaux - Déclaration de perte |
Déclaration de perte de carte d'identité
Suivez votre demande de carte d'identité
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| - la CNI est périmée depuis moins de 5 ans ou votre enfant a un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans | - l’ancienne CNI - 2 photos d’identité récentes - un justificatif de domicile récent - la pièce d’identité du parent qui dépose la demande - le livret de famille |
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| - la CNI est périmée depuis plus de 5 ans et votre enfant n’a pas de passeport | - l’ancienne CNI - 2 photos d’identité récentes - un justificatif de domicile récent - la pièce d’identité du parent qui dépose la demande - une copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur - un justificatif de nationalité française si l’acte de naissance ne justifie pas la nationalité |
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| - votre enfant a un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans (passeport électronique ou biométrique) ou depuis moins de 2 ans (passeport ancien modèle) | - le passeport en original - 2 photos d’identité récentes - pièce d’identité du parent qui dépose la demande - 1 justificatif de domicile récent et en original - le livret de famille |
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| - votre enfant n’a pas de passeport ou a un passeport périmé depuis plus de 5 ans (passeport électronique ou biométrique) ou périmé depuis plus de 2 ans (passeport ancien modèle) | - 2 photos d’identité récentes - 1 justificatif de domicile récent et en original - pièce d’identité du parent qui dépose la demande - une copie intégrale de l’ acte de naissance de moins de 3 mois du mineur - un justificatif de nationalité française si l’acte de naissance ne justifie pas de la nationalité |
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