Où s’adresser ?

Auprès de l’Officier d’Etat Civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Par toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par une mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès

Les pièces à fournir

Le livret de famille
Le certificat médical constatant le décès