Végétation en limite de domaine public

Tout propriétaire est tenu d'entretenir sa propriété et de tailler régulièrement les arbres et arbustes en limite de domaine public.

Cette végétation :
Ne doit pas gêner la circulation des piétons et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
Ne doit pas non plus constituer un obstacle à la visiblité des usagers de la voirie

Aussi, il incombe à chaque propriétaire de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres surplombant le domaine public.
A défaut d'entretien régulier, le propriétaire est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe pour avoir "laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier" (article R116-2 du Code de la Voirie routière). Le policier intercommunal, en application de l'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, a la charge de faire respecter ces règles et de dresser des procès verbaux.