Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

La Ville de Guingamp applique sur son territoire communal la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. La taxe frappe tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories : la publicité, les enseignes et les préenseignes, définies à l’article L.581-3 du code de l’environnement.

  • Exonération : Les enseignes ne sont taxées qu’à partir de 7m², en-deçà, il y a une exonération. En revanche les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes sont taxées quelle que soit leur surface.
  • Calcul de la superficie des dispositifs : La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé. Par ailleurs, les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
  • Dispositif posé/déposé en cours d’année : La facturation se fait prorata temporis (si un dispositif est posé le 1er mars, 10 mois/12 seront facturés, si un dispositif est déposé le 1er mars, 2 mois/seront facturés).

Le redevable doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1er mars de chaque année. La déclaration complémentaire (pour les supports créés ou supprimés en cours d’année, entre le 2 janvier et le 31 décembre inclus) se fait dans les deux mois suivant la création ou la suppression du dispositif publicitaire. Cette déclaration doit être déposée auprès de la mairie. Elle doit mentionner les superficies de tous les dispositifs publicitaires exploités, même ceux qui bénéficient d’une exonération.

Accès au formulaire de déclaration sur le site service-public.fr

Renseignements auprès du service finances de la Mairie

 

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