Autorisation de travaux - Etablissements Recevant du Public

Vous êtes un professionnel.
Vous avez des projets de création, modification ou extension de votre local ?

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.

Pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager, une autorisation de travaux est nécessaire. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour la réalisation des plans et éventuellement pour vous accompagner dans la réalisation de ce dossier. Le délai d'instruction est de 4 mois.

Suivant la nature des travaux (création de surface de plancher, changement de destination), le projet peut être soumis à une demande de permis de construire avec un recours obligatoire à un architecte. Dans ce cas, la demande est jointe au permis de construire. Le délai d'instruction d'un permis de construire avec dossier spécifique est porté à 5 mois.

L’autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité d’un établissement recevant du public

Il faut compléter le formulaire (pour les projets sans permis de construire), la notice de sécurité (établissement de 5ème catégorie sans locaux de sommeil), la notice d’accessibilité.

Le dossier sera complété par des plans à l’échelle (1/50 ou 1/100) de l’état initial et de l’état futur.

Dans le cas d’une demande de dérogation au titre de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le dossier doit être complété avec les éléments suivants :

  • Un courrier destination du Préfet qui présente :
  • Le rappel de la règle respecter ;
  • Le motif et la justification de non respect (voir les éléments détaillés ci-dessous) ;
  • La solution proposée ;
  • Éventuellement la mesure de substitution ;
  • Des plans suffisamment détaillés, ainsi que tout document permettant de se prononcer.

La réglementation prévoit 2 types de dérogation :

Une impossibilité technique avérée, Il faut alors fournir au dossier d'autorisation de travaux :

  • La justification de l'opportunité de la dérogation par la présentation des diverses solutions techniques réglementaires rendues irréalisables par une impossibilité technique (document essentiel).
  • Le rapport d'un bureau de certification (bureau de contrôle) ou d'ingénieur béton dans le cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure du bâtiment.

Un impact sur l'activité économique de l'établissement : La disproportion manifeste est avérée lorsque les travaux prévus sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité économique de l'établissement, comme une réduction significative de l'espace dédié à l'activité, ou la nécessité d'un déménagement de l'activité. Il faut alors fournir au dossier d'autorisation de travaux :

  • Le rapport d'un expert comptable ou autre professionnel (CCI,...) précisant que le respect de la réglementation engage la pérennité de l'établissement, argumenté par des données chiffrées.
  • Ce rapport (données des 3 dernières années comptables) devra faire apparaître :
  • le ratio de capacité de remboursement des dettes (existants + travaux).
  • le seuil de rentabilité de l'établissement

Le dossier complet (Cerfa + pièces jointes) est à transmettre en 4 exemplaires à la mairie de Guingamp.

Pour en savoir plus

 pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :

Service Urbanisme
Hôtel de Ville
1 Place du Champ-Au-Roy
CS 50543 - 22205 GUINGAMP cedex
Tél. : 02.96.40.64.50

Site du service public

Réglementation : Arrêté 8 décembre 2014 (Bâti existant)

 

Démarchage abusif : Appel à la vigilance des commerçants et les responsables recevant du public

Des personnes, se faisant passer pour des représentants de l’État, au moyen de courriers similaires à ceux reproduits ci-dessus, menacent actuellement les commerçants de lourdes pénalités financières à défaut d’une régularisation de leur situation au regard des normes d’accessibilité de leur établissement. Les commerçants, comme tous les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP), ont en effet l’obligation de rendre leurs établissements accessibles aux personnes à mobilité réduite et de mettre en place un registre public d’accessibilité. Certains démarcheurs utilisent cette obligation en réclamant aux commerces ou ERP, le versement de plusieurs centaines d’euros de pénalités ou pour constituer des dossiers administratifs factices contre rétribution. La préfecture rappelle qu’avant tout virement ou paiement sur internet, il importe de bien s’assurer de l’identité et de l’authenticité de ses interlocuteurs, et surtout, de ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter la police ou la gendarmerie.

Plus de renseignement sur le site de la préfecture des Côtes d'Armor

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