Un Site Patrimonial Remarquable (SPR) est une servitude d’utilité publique qui a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Ce classement se fonde sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.
La ville de Guingamp confirme sa volonté de mettre le patrimoine au cœur de son projet de développement et d’aménagement du territoire. Elle doit permettre de préciser les conditions de renouvellement urbain dans le centre-ville, de concilier préservation du patrimoine architectural et améliorations des performances énergétiques, de s’appuyer sur le patrimoine comme levier d’attractivité et de développement économique, de renforcer la présence de la nature en ville et mettre en scène un réseau d’espaces publics de qualité, de faire bénéficier les propriétaires d’aides fiscales et financières.
Le périmètre SPR prend en compte l’ensemble des particularités patrimoniales bâties et non bâties identifiées dans le diagnostic. Il s’étend sur une partie du territoire de la commune et est divisé en 5 secteurs :
Le règlement est un document qui présente précisément les dispositions urbaines, paysagères et architecturales applicables aux constructions existantes et nouvelles, ainsi qu’un nuancier et les types de matériaux préconisés.
types de matériaux préconisés
nuancier
Si votre projet est situé dans le périmètre SPR, que ce soit pour une rénovation, un projet d’extension ou de construction neuve, il sera soumis à ce nouveau règlement, en fonction du secteur et des particularités patrimoniales indiqués au plan. Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalables…) devront recevoir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Les autres règles d’urbanisme (PLU, PPRI) continuent de s’appliquer.
Si votre projet est en dehors de ce périmètre, alors vous n’êtes pas concerné. Toutefois, les règles d’urbanisme (PLU) et servitudes d’utilité publique existantes (dont les périmètres de protection des Monuments Historiques) sont toujours applicables.
ABF : Architecte des Bâtiments de France
AVAP : Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
CAUE : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Côtes d’Armor
MH : Monuments Historiques inscrits ou classés
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Il définit les objectifs du développement et de l’aménagement de la commune pour les dix années à venir
PLU : Plan Local d’Urbanisme. C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. (Règles générales d’utilisation des sols et règles de construction)
PC / DP : Permis de Construire / Déclaration Préalable
PPRI : Plan de Prévention des Risques Inondations
SPR : Site Patrimonial Remarquable
SUP : Servitudes d’Utilité Publique. Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique
1, place du Champ au Roy
BP 50 543 22205 Guingamp cedex
02 96 40 64 40