L’acte de reconnaissance pour établir les filiations paternelles et maternelle ne peut être dressé que lorsque les parents ne sont pas mariés.
La filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour que la filiation paternelle soit établie, un acte de reconnaissance est nécessaire. La filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance. La mère peut cependant reconnaître son enfant avant la naissance toute seule ou conjointement avec le père mais uniquement avant la naissance.

Quand ?

Elle se fait :
soit avant la naissance,
soit dans l’acte de naissance,
soit encore après la naissance, sans limite de délai.

Où ?

Dans n’importe quelle mairie

Les documents à fournir ?

Avant la naissance :

      - la pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance

      - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Après la naissance :

      - la pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance

      - un justificatif de domicile de moins de 3 mois

      - une copie de l’acte de naissance si possible

Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
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