Ville de Guingamp - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021

Étaient présents :
M. LE GOFF Philippe, Maire, M. BERTHE Thomas, Mme POGAM PIRIOU Marie-Agnès, M.DONNART Jean-Guy, Mme CORBEL Peggy, M. AATACH Houssain, Mme BIZIEN Déborah, M. MONFORT Charles, Adjoints, M. KERHERVÉ Guy, Mme ZIEGLER Evelyne, M. STEPHAN Philippe, M. BUHÉ Thierry, Mme TISSIER Isabelle, Mme BRISSONNEAU Alix, Mme LE BLEIZ Armelle, M. GOUDALLIER Benoît, Mme SANZ Myriam, Mme VAROQUIER Lydie, Mme DUCLOS Anne, M. LE BARS Yoann, Mme COZIC Sandy, M. LE LAY Tugdual, Mme LALANDE Christine, M. HERVE Roger, M. ROBLIN Gaël, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :
Mme MANCASSOLA Chantal, M. BONBONNY Sébastien respectivement représentés par M. LE GOFF Philippe, Mme SANZ Myriam.

Absents excusés :
Mme LE HOUÉROU Annie, M. GAUTIER Christophe.

1. 20210517_0b.mp319:57

M. HERVE souhaite ajouter une question à l’ordre du jour conformément au règlement intérieur. Il interpelle le maire concernant la gestion des déchets sur la décharge de Saint Patern située en zone humide et au regard des objectifs du SCOT ;
M. ROBLIN interpelle également sur cette problématique.
M. Le Maire répond immédiatement à ces questions.

1. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Thierry BUHE, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Christine LALANDE, Gaël ROBLIN)
Et 1 abstention (Roger HERVE)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 mars 2021.

INTERCOMMUNALITÉ

3. DOSSIERS SUIVIS PAR GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un point sur les dossiers de Guingamp Paimpol Agglomération est fait en séance du17 mai 2021.

Sortie de M. Gaël ROBLIN à 18h46. Il donne pouvoir à M. Tugdual LE LAY pour voter en son absence.

SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - AFFAIRES FONCIÈRES

4. DECLARATION PREALABLE POUR LA POSE D’UNE CLOTURE LE LONG DU CHEMINEMENT DES BERGES

La création d’une passerelle reliant la passerelle Saint-Sébastien à la rue des Ponts Saint-Michel ainsi que la poursuite du cheminement le long des berges en rive gauche ont été déclarées d’utilité publique, par arrêté du 12 juillet 2017.
Des traités d’adhésion ont été conclus avec les propriétaires riverains, comprenant des mesures compensatoires, dont la pose de clôtures afin d’isoler le cheminement des parcelles restant à appartenir aux riverains.
Préalablement à la pose de cette clôture, une déclaration préalable doit être déposée par le Maire.

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.

5. ACQUISITION FAITE PAR LA VILLE PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Par Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en Mairie le 15 février 2021, Maître GODEC LE PORT, Notaire à Morlaix, a déclaré la vente d’un bien situé 17 rue du Grand Trotrieux à Guingamp (parcelle cadastrée section AH n° 131) au prix de 15 000 € (hors frais d’acquisition).
Il s’agit d’une maison à usage d’habitation d’une surface de 70 m² habitables sise 17 rue Grand Trotrieux, libre de toute habitation ou occupation.
Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’immeuble voisin sis 25 rue Edouard Ollivro entrant dans les programmes de revitalisation du centre-ville de Guingamp, le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 juin 2020, a exercé le droit de préemption sur ce bien par décision du 08 avril 2021.
Le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

6. TRAVAUX DIVERS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION SUR LE RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC POUR UN MONTANT ANNUEL DE 10 000 € HT

Suite au contrat de maintenance de l’entreprise LE DU TP avec le SDE et afin de répondre aux besoins de réparations ponctuelles sur l’éclairage public (remise en état de foyers divers isolés suite à pannes, accidents ou vandalismes), il convient de délibérer pour les interventions d’entretien annuel sur notre parc d’éclairage public.

Pour simplifier cette procédure, le Syndicat nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle estimée à 10 000 € dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.

La Ville de Guingamp ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 75 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’oeuvre aux taux de 8 %, conformément au nouveau règlement financier adopté le 20 décembre 2019.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travauxauquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Les crédits sont inscrits au budget 2021.

APPROUVE le projet de maintenance de l’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant total estimatif H.T de 10 000 €.

7. ACQUISITION D’UNE HERSE ETRILLE SPECIALE GAZON

Dans le cadre des politiques de l’agenda 21 et de la politique « zéro phyto » la ville de Guingamp souhaite acquérir une herse étrille spéciale gazon pour réaliser les opérations d’entretien des terrains sportifs et limiter la prolifération de plantes indésirables. Cet outil permet de griffer le sol pour éclater les turricules des vers de terres, de remettre le feutre en suspension et d’améliorer la planéité du terrain.

Cet appareil peut bénéficier d’aide dans le cadre des politiques de l’eau du Conseil Régional de Bretagne et de l’Agence de l’Eau.

Le taux de subvention est de 50% pour les collectivités engagées dans le zéro phyto et plafonné à 4 500 €.

L’estimation pour l’achat de cet outil est de 3 000 € T.T.C.

DEMANDE à bénéficier des aides dans le cadre des politiques de l’eau du Conseil Régional de Bretagne et de l’Agence de l’eau ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un plan de financement, la ville de Guingamp s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des financeurs.

8. PARC DE KERGOZ - ESCODANS - DECLARATION PREALABLE ET AUTORISATION DE TRAVAUX : REFECTION ET ISOLATION THERMIQUE DE LA TOITURE

Dans le cadre du budget 2021, la Ville de Guingamp souhaite procéder à la réfection de toiture du bâtiment de l’ESCODANS situé dans le Parc de Kergoz. Ces travaux seront l’occasion de procéder à l’isolation thermique de la toiture.

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.

9. GROUPE SCOLAIRE LA CHESNAYE : DECLARATION PREALABLE ET AUTORISATION DE TRAVAUX : REFECTION DE TOITURE DES BATIMENTS A ET B

Dans le cadre du budget 2021, la Ville de Guingamp souhaite procéder à la réfection de la toiture des bâtiments A et B du Groupe Scolaire de La Chesnaye.

10. CENTRE CULTUREL DU CHAMP-AU-ROY : DECLARATION PREALABLE ET AUTORISATION DE TRAVAUX : REFECTION DE L'ETANCHEITE DE LA TOITURE TERRASSE AVEC ISOLATION THERMIQUE

Dans le cadre du budget 2021, la Ville de Guingamp souhaite procéder à la réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse avec isolation thermique de l’ensemble de la toiture du Centre Culturel du Champ-Au-Roy.

11. HOTEL DE LA MONNAIE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE TOITURE - MISE HORS D'EAU DE L’EDIFICE

La Ville de Guingamp a fait l’acquisition en début d’année de l’Hôtel de La Monnaie sis 21 Rue Notre-Dame, immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
Afin de préserver le bâtiment, il est envisagé de procéder, dans une 1ère phase, à des travaux de charpente et de toiture et à sa mise hors d’eau.

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.

12. CENTRE SOCIO-ADMINISTRATIF - LOCAUX DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE - AUTORISATION DE TRAVAUX

Le Centre Socio-Administratif accueille les locaux du Centre Médico-Scolaire à son 1er étage. Il est envisagé de procéder à des travaux d’aménagement intérieur de cette partie de l’établissement.

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une autorisation de travaux ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire.

AFFAIRES GÉNÉRALES

13. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX ABANDONNES POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Rapporteur : Sandy Cozic

1. 20210517_13.mp303:53

La gestion des chats errants est une nécessité. Si leur présence est indispensable pour la régulation de certaines espèces comme les rongeurs, en trop grand nombre ils peuvent causer des dégâts et deviennent eux même nuisibles pour l’environnement et la biodiversité notamment.

L’Association Protectrice des Animaux Abandonnés dont le siège est à Trégrom se propose d’aider les collectivités à gérer les populations de chats libres afin d’éviter leur prolifération en assurant la stérilisation des femelles et l’identification et la mise à l’adoption des chats capturés dès lors que cela est possible. Les chats non domesticables seront relâchés dans leur environnement d’origine et pucés au nom de l’association qui s’engage à en assurer le suivi.

Plusieurs sites à Guingamp sont concernés par des populations de chats errants.

L’association et la ville procèderont conjointement à un recensement de ces populations afin de prioriser les sites sur lesquels il convient d’intervenir.

L’association interviendra ainsi en septembre en procédant à la capture des chats, elle s’engage à vérifier si les animaux sont identifiés et le cas échéant, à les restituer à leur propriétaire. Pour les autres, elle assurera le puçage, la stérilisation et le suivi vétérinaire et sanitaire.

La ville informera la population des dates de captures.

La ville souhaite s’engager pour une première année à concurrence d’un montant de 3 000 €, ce qui correspond au traitement de 20 à 25 chats. La convention pourra être renouvelée l’année suivante une fois le bilan de la première année établi.

APPROUVE la convention avec l’association protectrice des animaux abandonnés aux conditions ci-dessus énoncées ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à intervenir à sa signature.

14. ANCIEN LABORATOIRE CASTEL : DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU DSIL RENOVATION THERMIQUE DES BATIMENTS PUBLICS

Le plan de relance « France relance » vise notamment à accompagner les collectivités dans leurs actions, en particulier dans la rénovation énergétique. C’est ainsi qu’une enveloppe supplémentaire vient abonder la DSIL (dotation de soutien aux investissements locaux).

Cette enveloppe supplémentaire de la DSIL comprend deux composantes :

– La première est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et établissements publics de coopération intercommunale
– La seconde est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments des conseils départementaux.

Dans ce cadre, la ville de Guingamp a décidé d’engager la réhabilitation de l’ancien laboratoire Castel situé 8 rue Yves Salaün et sa reconversion en locaux tertiaires. Ce projet a été approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 15 février.

Cette opération est estimée à 678 000 €HT et une aide dans le cadre de la DSIL a été sollicitée.

Les services de la Préfecture nous ont indiqué qu’une aide d’un montant de 146 000 € pourrait accompagner la réalisation de cette opération.

Une délibération sollicitant expressément un financement dans le cadre de la DSIL rénovation énergétique s’avère indispensable pour la complétude de notre dossier.

APPROUVE le projet de réhabilitation et de rénovation de l’ancien laboratoire Castel
SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL 2021 rénovation thermique des bâtiments publics.

15. DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT ET DU DSIL 2021 – RENOVATION ENERGETIQUE D’ESCODANS

Le budget 2021 voté en séance du conseil en date du 27 mars a prévu la rénovation énergétique du bâtiment ESCODANS situé dans l’enceinte du parc de Kergoz. Il est ainsi prévu le changement de la chaufferie et l’isolation du bâtiment, les travaux sont estimés à 371 000 € TTC.

Une subvention dans le cadre de la DSIL 2021 a été sollicitée et une subvention auprès de l’Agence Nationale du sport peut également être sollicitée.

Les travaux éligibles concernent la rénovation d’équipements sportifs structurants comprenant des travaux de rénovation énergétique tendant vers une économie d’énergie supérieure ou égale à 30% par rapport à la consommation initiale de l’équipement. Le taux maximal de subvention est de 80%. Les dossiers doivent être déposés avant le 4 juillet 2021.

Les travaux prévus à Escodans entrent dans ce cadre puisqu’il est prévu une réduction des consommations énergétiques globales de 34% et un gain estimé de 7 800 € par an.

APPROUVE le projet de rénovation énergétique d’ESCODANS ;
SOLLICITE des subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2021 et auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du programme de rénovation énergétique et de modernisation des équipements sportifs 2021.

16. EGLISE NOTRE-DAME-DE-BON-SECOURS – TRAVAUX D’ENTRETIEN 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre des travaux d’entretien de la Basilique Notre-dame-de-Bon-Secours, les services de l’UDAP ont retenu la réfection des chéneaux en plomb.

Ces travaux sont estimés à 9 526.22 € TTC et peuvent être subventionnés à 50% par la DRAC.

La maitrise d’ouvrage de ces travaux pourra être assurée à titre gratuit par les services de l’Etat chargé des monuments historiques.

APPROUVE les travaux de reprise des chéneaux à la Basilique Notre-dame-de-Bon-Secours
SOLLICITE une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 50% du montant HT des travaux
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la demande d’assistance à maîtrise d’ouvrage à titre gratuit auprès des services de l’Etat.

17. ADHESION A LA DEMARCHE DE REUNIFICATION DE LA BRETAGNE A CINQ DEPARTEMENTS – SOUTIEN A L’ASSOCIATION BREIZH 5/5

L’association Breizh 5/5, constituée pour rendre visible la volonté de la majorité des Bretons pour une Bretagne à cinq départements, défend le principe d’un découpage administratif des régions s’appuyant sur le bon sens et la réalité historique en demandant le retour du département de la Loire-Atlantique dans sa région d’origine qu’est la Bretagne amputée par le Décret de Vichy du 30 juin 1941, puis maintenue en l’état par diverses constructions administratives successives.

Outre cette réalité historique, la réunification de la Bretagne autour de cinq départements repose sur une véritable dimension d’identité culturelle, de cohérence géographique et de lien social indéniables et indissociables.

Par 26 voix POUR, (Philippe LE GOFF, Chantal MANCASSOLA, Thomas BERTHE, Marie-Agnès POGAM-PIRIOU, Jean-Guy DONNART, Peggy CORBEL, Houssain AATACH, Déborah BIZIEN, Charles MONFORT, Guy KERHERVE, Evelyne ZIEGLER, Philippe STEPHAN, Thierry BUHE, Isabelle TISSIER, Alix BRISSONNEAU, Armelle LE BLEIZ, Benoît GOUDALLIER, Myriam SANZ, Lydie VAROQUIER, Anne DUCLOS, Yoann LE BARS, Sébastien BONBONNY, Sandy COZIC, Tugdual LE LAY, Roger HERVE, Gaël ROBLIN)
Et 1 voix CONTRE (Christine LALANDE)

DECIDE d’adhérer à la démarche de réunification de la Bretagne historique par le rattachement du département de la Loire Atlantique à la région administrative Bretagne ;
DECIDE de soutenir l’initiative portée par l’association Breizh 5/5 ;
DECIDE de matérialiser l’identité de cet attachement à la réunification administrative de la Bretagne historique par des panneaux positionnés sur la voie publique aux entrées de ville.

18. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR GUINGAMP HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’ACQUISITION – AMELIORATION D’UN LOGEMENT SITUE 19 RUE MARECHAL JOFFRE 22200 GUINGAMP

Vu la demande formulée par GUINGAMP HABITAT
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l’article 2298 du Code civil.
Vu le contrat de prêt N°121 784 en annexe signé entre Guingamp Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations : (pour télécharger le contrat cliquer ici)

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de GUINGAMP accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 35 000 euros souscrit par GUINGAMP HABITAT OPH, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 121 784.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

19. SIRESCOL SORTIE DE LA COMMUNE DE BINIC-ÉTABLES SUR MER DU SYNDICAT

Par délibération en date du 24 mars 2021, la commune de Binic/Etables-sur-mer a décidé de se retirer du SIRESCOL.

Conformément à l’article L 5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l’accord du syndicat mais également à celui des conseils municipaux des communes représentées au syndicat de restauration scolaire.

Chaque conseil dispose d’un délai de trois mois pour délibérer.

Le Comité syndical du SIRESCOL a approuvé cette sortie effective au 31 décembre 2021 par délibération en date du 21 avril 2021.

Une modification des statuts du syndicat devra intervenir ultérieurement.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021

Conseil Municipal du 17 mai 2021