La déclaration de vente au déballage et vide-grenier
Une association peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante. Elle doit avertir le Maire de la commune concernée de son intention au plus tard 15 jours avant la date prévue. DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant de l’association. Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l’association devra faire une demande d’occupation temporaire du domaine public. Sanctions Le non-respect de la formalité de déclaration de vide-grenier est puni d’une amende de 15 000€. Le fait de ne pas tenir le registre ou de refuser de la présenter aux autorités administratives est un délit passable de 6 ans de prison et d’une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association. Service État Civil Mairie de Guingamp Service Etat-Civil CS5054322205 GUINGAMP CEDEX Contactez-nous
