Arnaque lors de la délivrance des actes d’état-civil. Plusieurs usagers ont été escroqués par des organismes
qui en échange d’un paiement leur ont proposé leur aide pour l’obtention d’un acte d’état-civil.
La délivrance d’un acte d’état-civil est une démarche totalement GRATUITE
Décret n°62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
1, place du Champ au Roy
BP 50 543 22205 Guingamp cedex
02 96 40 64 40