La mutation de licence

L’exploitant d’un débit de boissons ou de restaurant distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence. Quinze jours au minimum avant l’ouverture, le gérant doit se rendre dans la commune dont dépend son débit de boissons pour déclarer l’ouverture de son commerce de boissons.

Les pièces à fournir

Un récépissé de déclaration d’ouverture sera remis au déclarant.

Service État Civil

Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX