Déclaration de chiens catégorisés

La détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal.

Où ?

Quand ?

Par qui ?

Le propriétaire ou le détenteur du chien

Les pièces justificatives à fournir :

La démarche

Selon l’âge du chien, son propriétaire doit compléter l’un de ces deux formulaires :

Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (vaccin contre la rage par exemple). Sinon, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions

Le défaut de présentation du permis de détention à la demande des forces de l’ordre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€ et l’absence de permis peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€. Le propriétaire a alors un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué et le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750€ d’amende.

Service État Civil

Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX