Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution sont rendus encore plus faciles et plus fiables par la mise en place d’une déclaration à distance.
l’E-modification et
l’E-dissolution
Ces deux nouvelles modalités complètent l’E-création possible depuis 2012. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901.
Le non-respect de la formalité de déclaration de vide-grenier est puni d’une amende de 15 000€. Le fait de ne pas tenir le registre ou de refuser de la présenter aux autorités administratives est un délit passable de 6 ans de prison et d’une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association.
Dans ses locaux 4ème étage
1, rue du Parc
22023 SAINT-BRIEUC
Du lundi au jeudi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00
le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15
1, place du Général de Gaulle
CS 32370
22023 SAINT-BRIEUC
Les demandes de subvention auprès de la Ville de Guingamp doivent être impérativement déposées en mairie avant le 30 NOVEMBRE 2024.
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
1, place du Champ au Roy
BP 50 543 22205 Guingamp cedex
02 96 40 64 40